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Tout savoir sur la Commission médicale
Qu’est ce que la commission médicale départementale ?
Il s’agit d’un examen médical obligatoire imposé par la préfecture pour évaluer l’aptitude du conducteur à conserver ou à récupérer son permis de conduire. Elle est composée de médecins agrée et concerne principalement les conducteurs ayant commis certaines infractions ou souffrant de problèmes de santé pouvant affecter leur capacité à conduire.
Qui est concerné par la commission médicale ?
Vous êtes concernés si :
- Vous êtes un conducteurs ayant été sanctionné pour alcool ou stupéfiants au volant (suspension, annulation,
invalidation du permis)
- Vous êtes un conducteurs souffrant d’une affection médicale pouvant altérer ses capacités de conduite (exemple :
épilepsie)
Qu’est-ce que la visite médicale agrée permis de conduire et qui est concerné ?
Son objectif reste le même que celui de la commission médicale. Cependant, elle diffère en fonction du motif.
Seuls, les conducteurs dont le permis a été suspendu ou annulé pur une infraction autres que l’alcool ou les
stupéfiants, doivent procéder à l’examen de visite médical auprès d’un médecin agrée permis de conduire (solde
nul, excès de vitesse, etc)
Les demandes de renouvellement de permis à durée limitée (exemple : poids lourd)
Bon à savoir : L’examen est payant. Un contrôle périodique peut être exigé en fonction de votre situation (permis prorogé). Si l’avis est défavorable il est possible de faire un recours administratif.
Test Psychotechnique
Qu'est-ce que le test psychotechnique ?
Un test psycotechnique est un examen obligatoire pour évaluer les capacités cognitives et motrices d’un
conducteur dont le permis a éte suspendu, annulé ou invalidé pour une période supérieure ou égal à six mois. Il
permet de déterminer si la personne est apte à reprendre la conduite en toute sécurité.
Le test se compose d’un entretien avec un psychologue d’une part et de tests évaluant la réactivité et les réflexes, la
concentration, la coordination motrice d’une autre. Un test psychotechnique dure en moyenne entre 40 et 60
minutes.
Documents officiels
I - Permis annulé pour solde nul :
48si : Il s’agit de la notification d’annulation de votre permis envoyé par la préfecture, à la suite de plusieurs
infractions commises au code de la route.
Référence 44 : Il s’agit du récépissé de remise de votre permis de conduire invalidé pour solde nul.
Bon à savoir : L’annulation commence qu’à compter de la restitution de votre permis.
Si vous étiez jeune conducteur au moment de la réception de la 48SI, vous devez repasser votre examen théorique
et pratique !
II – Permis suspendu
Avis de rétention : Suite à une infraction entrainant les forces de l’ordre au retrait de votre permis de conduire,
cet avis vous est remis pour une durée de 72h.
3F : Elle fait suite à l’avis de rétention, dans le cadre d’une suspension provisoire du permis de conduire. Elle est
remise en main propre 72h après le retrait du permis. Sa durée maximale est de six mois.
REFERENCE 7 : Il s’agit d’une mesure de suspension définitive suite à une conduite sous l’emprise de produits
stupéfiants et/ou alcool, prononcée par le tribunal.
Comment savoir où en est mon permis ?
Télécharger dès à présent votre relevé d’information intégrale en vous connectant sur le lien suivant, avec vos identifiants France Connect :
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